Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 18 - Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement
Article 7
Versions de la disposition
7. À même chaque contenant de produit visé livré, le vérificateur de qualité prélève un échantillon de 125 ml qu’il transfère dans un contenant sec et propre et à fermeture étanche. Il ferme ce contenant et l’identifie adéquatement pour assurer que son contenu correspond à celui du contenant de livraison d’où il provient.
